Guide pratique

ERP à Châteauroux : les risques à déclarer

L’état des risques informe l’acheteur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. À Châteauroux, voici les données officielles à connaître avant de le remplir.

La réponse essentielle

L’ERP s’impose à la vente comme à la location dès que l’adresse est concernée par un risque réglementé : plan de prévention, sismicité, radon, sols pollués ou recul du trait de côte.

Vérifier mon obligation

Votre bien est-il concerné ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

L’ERP s’impose à la vente comme à la location dès que l’adresse est concernée par un risque réglementé : plan de prévention, sismicité, radon, sols pollués ou recul du trait de côte.

Points à vérifier

  • Exigé pour vendre et pour louer
  • Moins de six mois à la signature
  • Communiqué au premier rendez-vous
  • Sinistres CatNat indemnisés à signaler
  • Informations consultables sur Géorisques
Informations techniques

Le futur acquéreur ou locataire doit recevoir l’état des risques dès la première visite du bien, et l’annonce doit mentionner l’accès à ces informations.

Le vendeur ou le bailleur doit aussi déclarer les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou technologiques survenus pendant sa détention.

Selon mon adresse

Exposition de la commune de Châteauroux

Distinguer les règles nationales des risques qui dépendent de l’adresse.

À retenir

Géorisques classe Châteauroux en catégorie 1 (potentiel faible) pour le radon.

Points à vérifier

  • Le référentiel préfectoral utilisé par notre formulaire place Châteauroux en zone termites : en vente, l’état termites de moins de six mois est requis.
  • Châteauroux relève d’une zone Mérule délimitée par le préfet : l’information figure dans le dossier de vente.
Informations techniques

Sismicité à Châteauroux : zone 2 (sismicité faible).

Historique officiel : 18 arrêtés catastrophe naturelle concernant Châteauroux.

Géorisques liste pour la commune : inondation, mouvement de terrain, séisme, radon, risque industriel et transport de marchandises dangereuses.

L’exposition réelle dépend de la parcelle : deux biens de la même commune n’ont pas forcément le même état des risques.

Connaître les échéances

Mettre à jour l’état des risques

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

L’état des risques doit dater de moins de six mois à la signature de la promesse, de l’acte ou du bail ; il est actualisé si un arrêté nouveau intervient entre-temps.

Informations techniques

Le formulaire peut être rempli par le vendeur lui-même, mais un professionnel vérifie l’ensemble des arrêtés applicables à l’adresse.

Comparer avec la commune

Châteauroux : volume de logements concernés

Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.

À retenir

Le parc diagnostiqué à Châteauroux compte 15 000 logements dans la base ADEME, dont 25,9 % de maisons.

Vérifier la zone couverte

Zone couverte à Châteauroux

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Secteur couvert : Châteauroux, code postal 36000, 42 963 habitants au dernier recensement INSEE.

Informations techniques

Autour de Châteauroux, les demandes viennent aussi de Déols à 4,2 km, Saint-Maur à 5,4 km, Le Poinçonnet à 6 km, Étrechet à 7 km, Coings à 9,1 km et Montierchaume à 9,5 km.

Il n’y a pas d’accueil physique ; la demande se fait uniquement par le formulaire.

Consulter les sources

D’où viennent ces informations

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.

Points à vérifier

  • Code de l’environnement, articles L125-5 et R125-23 à R125-27
  • Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 (information dès l’annonce et la première visite)
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 15 000 diagnostics à Châteauroux
  • Découpage INSEE : Châteauroux, code 36044, population 42 963
  • Fiche Géorisques de la commune 36044 (risques, séisme, radon)
Informations techniques

Un diagnostic n’est jamais déduit de ces statistiques : seul le relevé sur place engage le diagnostiqueur.

Votre logement

Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation

Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.

Margaux, votre conseillère locale

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Questions fréquentes

Faut-il un ERP pour louer à Châteauroux ?

Oui, l’état des risques est annexé au bail comme à la promesse de vente lorsque l’adresse est exposée à un risque réglementé. À noter : repère ADEME : 15 000 DPE à Châteauroux, autant de logements pour lesquels l’ERP sera exigé à la prochaine vente ou location.

L’ERP se remet-il à la signature ?

Non, depuis 2023 il doit être remis dès la première visite.

Un ERP manquant peut-il annuler la vente ?

Oui, l’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une baisse du prix.

Nos prestations à Châteauroux

Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.

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