Guide pratique
Mesurage loi Carrez à Châteauroux
Avant de signer une promesse à Châteauroux pour un lot en copropriété, la superficie Carrez doit être mesurée et mentionnée.
La réponse essentielle
Vente d’un lot en copropriété de plus de 8 m² : la mention de la superficie privative est obligatoire, à peine de nullité de l’acte invoquée par l’acheteur.
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Quels biens sont concernés ?
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Vente d’un lot en copropriété de plus de 8 m² : la mention de la superficie privative est obligatoire, à peine de nullité de l’acte invoquée par l’acheteur.
Points à vérifier
- Lot de copropriété d’au moins 8 m²
- Appartement, local commercial ou bureau
- Mention dans la promesse et dans l’acte
- Annexes de type cave ou box non comptées
- Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques
Hors copropriété, aucune superficie Carrez n’est exigée, même si l’indication d’une surface reste d’usage.
Sans mention de la superficie, l’action en nullité est ouverte à l’acquéreur pendant un mois après l’acte.
Lire le rapport
Le calcul pièce par pièce
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
La superficie Carrez correspond aux planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de moins de 1,80 m de hauteur.
Points à vérifier
- Rendre toutes les pièces accessibles
- Signaler les travaux modifiant les cloisons
- Préciser les pièces mansardées
Informations techniques
Les annexes non closes ou non habitables — balcon, terrasse, cave, box — ne s’ajoutent pas à la superficie privative.
Connaître les échéances
Une erreur au-delà de 5 %
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Une surface surestimée de plus de 5 % ouvre à l’acheteur une action en diminution du prix pendant un an.
Informations techniques
Le mesurage n’a pas de durée de validité tant que le lot n’est pas modifié par des travaux.
Comparer avec la commune
Repères locaux sur les surfaces à Châteauroux
Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.
À retenir
D’après 15 000 DPE ADEME, un logement diagnostiqué à Châteauroux mesure en médiane 66 m².
Informations techniques
Côté type de bien, la base ADEME compte 25,9 % de maisons parmi les DPE à Châteauroux.
Vérifier la zone couverte
Où intervenons-nous à Châteauroux ?
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Adresses prises en compte : celles du code postal 36000 à Châteauroux (INSEE 36044).
Informations techniques
Le secteur s’étend aux communes voisines : Déols, Saint-Maur, Le Poinçonnet, Étrechet, Coings et Montierchaume, toutes à moins de 10 km.
Les demandes sont reçues exclusivement via le formulaire de cette page, sans agence ouverte au public.
Consulter les sources
Références réglementaires et données
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.
Points à vérifier
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
- 15 000 DPE de Châteauroux issus de la base ADEME des logements existants
- Découpage INSEE : Châteauroux, code 36044, population 42 963
- Géorisques, données communales de Châteauroux dont 18 arrêtés CatNat
Informations techniques
Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.
Votre logement
Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation
Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Questions fréquentes
La cave est-elle comptée dans la superficie Carrez ?
Non. Caves, garages, parkings, balcons et terrasses sont exclus. Châteauroux : repère de taille à Châteauroux : 66 m² de surface habitable médiane dans la base ADEME.
Quelle tolérance pour la superficie Carrez ?
5 %. Au-delà, le prix peut être diminué au prorata dans un délai d’un an. À noter : répartition du parc diagnostiqué à Châteauroux : 25,9 % de maisons, environ 74,1 % de logements en immeuble.
Quelle différence entre loi Carrez et loi Boutin ?
La superficie Carrez sert à la vente d’un lot de copropriété ; la surface habitable Boutin sert au bail d’habitation. Les règles d’exclusion diffèrent légèrement.
Nos prestations à Châteauroux
Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.
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- L’analyse ADEME de ChâteaurouxLe détail des diagnostics enregistrés dans la commune, mis à jour le 28 septembre 2026.
Toutes les prestations à Châteauroux
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Châteauroux
- Diagnostic immobilier Déols(36130)
- Diagnostic immobilier Saint-Maur(36250)
- Diagnostic immobilier Le Poinçonnet(36330)
- Diagnostic immobilier Étrechet(36120)
- Diagnostic immobilier Coings(36130)
- Diagnostic immobilier Montierchaume(36130)
- Diagnostic immobilier Diors(36130)
- Diagnostic immobilier Niherne(36250)
- Diagnostic immobilier Ardentes(36120)
- Diagnostic immobilier Arthon(36330)
Voir les chiffres quartier par quartier à Châteauroux →