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Guide pratique

La surface habitable à Châteauroux, pour le bail

Mettre un logement en location à Châteauroux impose d’indiquer sa surface habitable dans le bail. Une erreur de plus de 5 % permet au locataire de demander une baisse de loyer.

La réponse essentielle

Le bail d’un logement loué à titre de résidence principale doit préciser sa surface habitable.

Vérifier mon obligation

Le champ de la loi Boutin

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Le bail d’un logement loué à titre de résidence principale doit préciser sa surface habitable.

Points à vérifier

  • Location vide ou meublée en résidence principale
  • Tous les logements, en copropriété ou non
  • Surface indiquée dans le bail
Informations techniques

Location saisonnière, local professionnel ou bail commercial ne relèvent pas de cette obligation.

Lire le rapport

Ce qui est compté, ce qui ne l’est pas

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

La surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures, et sans les parties de moins de 1,80 m de hauteur.

Points à vérifier

  • Indiquer vérandas et mansardes
  • Signaler les cloisons déplacées
  • Réutiliser le mesurage à chaque relocation
Informations techniques

Ne sont pas comptés les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs et vérandas.

Connaître les échéances

Validité et recours du locataire

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Au-delà de 5 % d’écart en moins, le loyer peut être diminué au prorata de la surface manquante, sur demande du locataire.

Informations techniques

Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.

Comparer avec la commune

Repères locaux sur les surfaces à Châteauroux

Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.

À retenir

66 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Châteauroux.

Informations techniques

À Châteauroux, 25,9 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 74,1 % un appartement ou un immeuble.

Vérifier la zone couverte

Secteur pris en charge à Châteauroux

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Référence administrative de la commune : INSEE 36044, code postal 36000, population légale 42 963 habitants.

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Déols, Saint-Maur, Le Poinçonnet, Étrechet, Coings et Montierchaume, toutes à moins de 10 km.

Le formulaire en ligne est le seul point d’entrée des demandes : il n’existe pas de bureau recevant du public.

Consulter les sources

Références réglementaires et données

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Rien n’est estimé à la main : les règles suivent les textes officiels, les chiffres de Châteauroux les bases publiques.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • 15 000 DPE de Châteauroux issus de la base ADEME des logements existants
  • Code officiel géographique 36044 (INSEE), code postal 36000
  • Géorisques, données communales de Châteauroux dont 18 arrêtés CatNat
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Votre logement

Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation

Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.

Margaux, votre conseillère locale

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Questions fréquentes

La loi Boutin s’applique-t-elle aux meublés à Châteauroux ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’un meublé loué en résidence principale. En chiffres : D’après 15 000 DPE ADEME, un logement diagnostiqué à Châteauroux mesure en médiane 66 m².

Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?

Seulement s’ils sont aménagés, et uniquement pour les parties de plus de 1,80 m de hauteur. Châteauroux : répartition du parc diagnostiqué à Châteauroux : 25,9 % de maisons, environ 74,1 % de logements en immeuble.

Quelle tolérance pour la surface habitable ?

5 %. Au-delà, le loyer peut être réduit au prorata de l’écart.

Surface Boutin et Carrez sont-elles identiques ?

Souvent proches, elles diffèrent : la surface habitable exclut notamment vérandas et volumes vitrés, que la superficie Carrez peut inclure.

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Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.

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